11.06.2019, 19:03

Le National rejette une initiative du Valais pour assouplir la LAT

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Le Valais ne verra pas la loi sur l'aménagement du territoire assouplie.

Aménagement du territoire Suivant l’avis du Conseil des Etats, le Conseil national a rejeté mardi par 100 voix contre 64 une initiative cantonale valaisanne demandant un assouplissement de la loi sur l’aménagement du territoire.

Les exigences concernant les zones à bâtir fixées dans la loi sur l’aménagement du territoire ne doivent pas être assouplies pour être plus conformes au respect du fédéralisme. Suivant l’avis des Etats, le Conseil national a rejeté mardi par 100 voix contre 64 une initiative cantonale valaisanne en ce sens.

La loi sur l’aménagement du territoire prévoit que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles des cantons pour les quinze années à venir et que les zones à bâtir surdimensionnées soient réduites. «Ces dispositions ont remporté 63% des suffrages lors d’un référendum en 2013», a rappelé Silva Semadeni (PS/GR) au nom de la commission. Seul le canton du Valais les a rejetées. Dès lors, une modification de la loi ne serait pas fondée, car la volonté exprimée par la grande majorité du peuple suisse doit être respectée.

En outre, les citoyens valaisans ont plébiscité en mai 2017 à plus de 70% une révision de la loi cantonale d’application. Ainsi, le canton dispose désormais d’une législation d’exécution pragmatique et adaptée à ses spécificités.

Plan directeur déjà approuvé

«L’assouplissement réclamé par le Valais irait à l’encontre de l’égalité de traitement et de la sécurité du droit», a souligné Mme Semadeni.
«Tous les cantons ont dû revoir leurs plans directeurs cantonaux», a poursuivi Jacques Bourgeois (PLR/FR). Celui du Valais a été approuvé il y a un mois par la Confédération, ce qui va aussi à l’encontre de cette initiative, déposée en 2016.

Beaucoup de dézonages

Le Valais mettait en avant le grand nombre de communes qui devront dézoner dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’aménagement du territoire pour réclamer un assouplissement.

Franz Ruppen (UDC/VS) a affirmé en vain que la loi ne respectait pas les spécificités régionales. Si les directives de la loi prescrivent aux cantons la superficie de leurs zones à bâtir, elles les laissent libres de répartir ces zones sur l’ensemble de leur territoire. Les cantons disposent par conséquent d’une grande marge de manœuvre.

Le Valais peut ainsi créer des zones réservées, sachant que les zones à bâtir fixées jusqu’ici dans le canton étaient bien trop vastes, pour des raisons historiques. Dans ces conditions, l’initiative n’a plus de raison d’être.
 

ATS

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